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Lannionconservera bien entendu sa maison de justice et du droit. Celui de Mamers (101 affaires) fusionnera avec celui du Mans. La cour d'appel de Rennes comptera 9 tribunaux de commerce, à Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes. L'actuel tribunal de commerce de Morlaix fusionnera avec celui de

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Ilavait entamé mardi 15 décembre une grève de la faim devant le domicile de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères, à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Juristes, avocats, juges des statuts différentsLes magistrats, secondés par les greffiers, rendent la justice au sein d'une juridiction tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d'assises... Ce sont des agents de l'État, au même titre que les directeurs des services pénitentiaires, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation... Ils ont un emploi assuré à la fin de leur formation professionnelle École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale d'administration pénitentiaire....Les avocats, les notaires et les huissiers commissaires du justice à partir de 2022 sont des auxiliaires de la justice. Leur profession est réglementée. Mais ils exercent leur activité en libéral et sont rémunérés par leurs clients. Les débuts peuvent donc parfois être difficiles, avec une activité et des revenus juristes d'entreprise, salariés, rédigent les contrats commerciaux.... Ils suivent la législation en droit des affaires, droit fiscal... et conseillent les dirigeants de leur société. Ce secteur reste attractif, car les entreprises affichent de forts besoins en de biens, gestionnaires de contrats d'assurance, fiscalistes... bien d'autres professions sont ouvertes aux diplômés en droit. Sans oublier, les nombreux agents de la fonction publique qui s'appuient sur leurs connaissances juridiques pour faire appliquer la réglementation aux entreprises ou aux citoyens. Citons entre autres, les attachés d'administration ou territoriaux, les contrôleurs et inspecteurs des douanes, des finances publiques, des fraudes, du travail... recrutés sur concours à différents tribunal, en cabinet ou en entrepriseLa justice, composée de différentes juridictions tribunaux de proximité, judiciaires, administratifs, cours d'appel..., règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes... Les services judiciaires emploient plus de 30 700 personnes, dont 8 600 magistrats et environ 12 000 son coté, l'administration pénitentiaire emploie des directeurs de services pénitentiaires, des lieutenants et surveillants pénitentiaires, ainsi que des CPIP conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Dans les 4 années à venir, 1 500 CPIP devraient être recrutés, soit une augmentation de 30 % de leur effectif. Mais c’est du côté des surveillants pénitentiaires, qui représentent 70 % de l’ensemble du personnel, que les besoins se font le plus cabinet ou en étude, de nombreux professionnels avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs... veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions propres. Au nombre de 69 900, les avocats sont regroupés dans 164 entreprises emploient des juristes qui veillent au respect des lois régissant la vie économique de la société.

Dela Maison de la Justice et du Droit de votre lieu de résidence, dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une Antenne de Justice Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous , le site un ^{REPORTAGEMaryvonne Thamin, 83 ans, pourra-t-elle un jour réintégrer son logement dans le centre ville de Rennes ? La vielle dame, pourtant propriétaire des lieux, est à la rue. A la mort de son conjoint, cette dernière avait décidé de revenir vivre dans sa maison mais des squatteurs en avaient pris possession. C'était il y a 18 mois… depuis, rien n'a changé. Pire les squatteurs, s'estimant dans leur droit, ont engagé une avocate pour se "défendre".Des squatters bien renseignés. Combien sont-ils à présent à squatter la maison de Maryvonne à Rennes ? Peut-être deux ou trois. Dans le voisinage personne ne le sait exactement car la maison est totalement barricadée depuis 18 mois. Les squatteurs, en tout cas, se succèdent depuis cette date dans cette maison-salon de coiffure délabrée. Et ils sont extrêmement bien informés sur leurs droits comme a pu le constater le patron du bar en face de la maison. Pour attester qu'ils occupaient bien les lieux depuis plus de 48 heures, c'est lui, en effet, qu'ils sont allés voir pour lui demander de signer un document en ce sens. Mais le patron du bar a refusé net "j'ai refusé de signer parce que je trouvais cela minable et lamentable. Je ne m'inscris pas dans cette bêtise là", a-t-il expliqué au micro d' faut savoir qu'une disposition de la loi Dalo de 2007 prévoit qu'un propriétaire a un délai de 48 heures après une intrusion pour faire expulser des squatteurs par la police. Passé ce délai il n'a d'autre choix que de saisir la justice pour récupérer son d'identité connue, pas de poursuite possible. Mais pour la vieille dame, la bataille juridique s'annonce compliquée son avocat, Philippe Billaud, ne peut pas, en effet, assigner en référé les squatteurs puisqu'ils refusent de décliner leur identité. L'avocat attend donc que le tribunal fixe une date pour plaider l'expulsion des squatteurs. Il a aussi porté plainte pour violation de domicile et dégradations. D'après lui, sa cliente serait à bout et parlerait même de se squatteurs dans la légalité. Les squatteurs actuels de la maison, des jeunes âgés d'une petite vingtaine d'années ne souhaitent pas s'exprimer directement. C'est donc leur avocate Stéphanie Peltier qui a parlé en leur nom au micro d'Europe1 "moralement, cela les chagrine, ils se sentent un petit peu diabolisés alors que – même si cela peu paraitre paradoxal - ils ne font que respecter les dispositions légales", a-t-elle de squatteurs a aussi fait valoir que la vieille dame avait été avisée dès 2013 de la présence d'intrus et n'avait à l'époque pas déclenché d'action judiciaire. Ces jeunes se disent sans aucune ressource et assurent aussi qu'ils s'en iront si la justice leur donne tort, mais pas par l'extrême-droite et l'extrême-gauche. Une quarantaine de manifestants d'extrême-droite ont manifesté dimanche devant la petite maison proche de la gare afin d'exiger le départ des squatteurs. La police a dû s'interposer lorsqu'une quinzaine de contre-manifestants d'extrême-gauche sont arrivés pour défendre les occupants. Les deux groupes se sont dispersés sans incident. Sur Facebook, un collectif "Soutien à Maryvonne" a appelé à une nouvelle manifestation, le 8 mai. Sur cette page, on peut lire des appels tels que "grenades lacrymogènes là-dedans pour faire dégager les rats".Les politiques s'en mêlent. En réaction à la polémique, le député UMP Marc-Philippe Daubresse a annoncé le dépôt d'une proposition de loi pour modifier la loi Dalo, tandis que la section rennaise du Front national en a demandé l'abrogation. Dans un communiqué, le maire PS de Rennes, Nathalie Appéré, a rappelé avoir contacté Maryvonne Thamin à plusieurs reprises depuis l'automne 2013 pour l'avertir de la situation, lui proposer un accompagnement juridique et un relogement. "Ces propositions sont malheureusement demeurées sans suite", a assuré l'élue. "Madame Thamin est victime d'une situation intolérable, privée de sa maison par des squatteurs qui utilisent toutes les ressources du droit pour l'empêcher de regagner son logement", a reconnu Nathalie Appéré, tout en ajoutant que cette affaire "a également déchaîné un flot de propos mensongers et diffamatoires d'une rare violence et des manœuvres politiques écœurantes".} Aprèsplusieurs reports de la date de mise en service, la mairie de Rennes a confirmé que les premiers passagers de la ligne b du métro prendront bien place le 20 septembre prochain.

Délégué du Défenseur des droits Droits Résolution amiable des litiges Droit pénal Généraliste Jours de permanence et horaires 1er jeudi 9 / 12 H Situation Défense des droits des usagers des services des services publics ; défense et promotion des droits de l’enfant ; lutte contre les discriminations et promotion de l’égalite ; respect de la déontologie des professionnels de la sécurité ; orientation et prot Sur rendez-vous Avocats du Barreau de Vannes Jours de permanence et horaires 3ème jeudi 14 / 16 H Sur rendez-vous Notaire de la Chambre départementale Jours de permanence et horaires 3ème jeudi 9 à 12 H hors vacances scolaires Sur rendez-vous Conciliateur de Justice Droits Résolution amiable des litiges Jours de permanence et horaires 1er jeudi 14 à 17 H Situation Troubles de voisinage, différends entre personnes, litiges de la consommation avec artisans, commerçants …, litiges entre locataires, bailleurs, copropriété …, baux commerciaux et droit rural Sur rendez-vous Conciliateur de Justice Droits Résolution amiable des litiges Jours de permanence et horaires 3ème mercredi 9 à 12 H et 14 à 17 H Situation Troubles de voisinage, différends entre personnes, litiges de la consommation avec artisans, commerçants …, litiges entre locataires, bailleurs, copropriété …, baux commerciaux et droit rural Sur rendez-vous Avocats de l'Association Défense et Assistance des Mineurs Jours de permanence et horaires 1er mercredi 13 H 30 / 16 H Condition d’accès Réservé aux mineurs Sur rendez-vous Juriste de la Maison du Droit Jours de permanence et horaires lundi au vendredi 9 H / 12 H lundi, mardi, jeudi et un mercredi sur deux 13 H 30 / 16 H 30 Sur rendez-vous Juristes et psychologues de FV 56 Jours de permanence et horaires jeudi matin Condition d’accès Accueil de victimes d’agression consultations juridiques Sur rendez-vous Nos coordonnées 22 avenue Victor Hugo 56000 Vannes Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.

Laqualité professionnelle de l’acquéreur n’est retenue que lorsqu’il est capable d’exercer un réel contrôle de la chose vendue, ce qui est le cas par exemple d’un inspecteur des assurances qui achète une maison dont les conséquences telles le décollement des papiers peints et le salpêtre étaient visibles lors de la visite des lieux (CA Rennes, 22 mai 2003, n°02

Le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits de la femme. Cette journée a été officialisée en 1977 par les Nations Unies, mais elle est originaire du mouvement des suffragettes et de lutte ouvrière du début du XXème siècle. Au départ, les revendications étaient le droit de vote et de meilleures conditions de travail, c’est aujourd’hui une journée internationale de manifestations qui permet de dresser un bilan de la situation des femmes dans le monde et de faire entendre les revendications. Pour améliorer l’égalité hommes – femmes l’Union européenne mène plusieurs actions, en voici quelques exemples Tout d’abord le traité de Rome de 1957 établit le principe d’égalité des rémunérations pour un même travail et l’égalité hommes – femmes est retranscrite également à travers le socle européen des droits sociaux. De plus, par ses arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle clé dans la promotion de l’égalité des sexes, en veillant à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE. Une directive adoptée par l’UE en 2014 oblige les grandes sociétés cotées à publier des informations sur leurs organes décisionnels telles que l’âge, le genre et les qualifications de leurs membres. L’initiative de la Commission européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée vient concrétiser le principe de l’égalité de traitement afin de contribuer à un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. L’initiative prévoit des mesures sur les congés parentaux, des mesures pour aider les Etats membres de l’UE à protéger les travailleuses enceintes et à éliminer les facteurs économiques qui dissuadent les personnes apportant un deuxième revenu au ménage de travailler. Le Fonds social européen aide, entre autres, les femmes à accéder à l’emploi, à se reconvertir et à améliorer leurs compétences. Par exemple à Rennes, le programme “créatives” de l’association Danse à tous les étages vise à revaloriser l’image de soi avec des ateliers artistiques des femmes éloignées de l’emploi. Le projet a été financé à 59% par l’UE. Tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Union européenne elle-même, ont signé la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En vertu de cette convention, les pays sont tenus de prévenir et d’ériger en infraction pénale toutes les formes de violences, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs d’infractions. Et parce que les revendications pour les droits de la femme croisent d’autres problématiques, par exemple celle des femmes transgenres, des publications de l’Union européenne sur ses actions face à ses enjeux sont disponibles Les actions de l’UE pour les femmes Les actions de l’UE pour les personnes LGBTI Egalité de genre et jeunesse Egalité de genre et handicap Cette journée est l’occasion d’évènements européens mais aussi local et rennais, à retrouver dans deux web-magazines féministes Breizh femmes – chroniques du 8 mars 2021 Yegg magazine Une série d’actions à destination de l’ensemble de la communauté universitaire est prévue pour le 8 mars 2022. Pour en savoir plus Ainsi qu’un cycle de conférences multidisciplinaires “Egalité et sciences la place des femmes” organisé par plusieurs écoles, universités et l’espace des sciences des Champs libres. Le programme des conférences llustration réalisée à partir des posters créés par le media Nevertheless » Elodie Labbé, volontaire en service civique Sources 8 mars journée internationale pour les droits de la femme Coup de projecteur sur l’action de Union européenne en faveur des femmes Leconciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà Saisies pénales, confiscations, remises à l’AGRASC… l’ensemble de ces dispositifs sont à la une » de l’actualité pénale. Le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes, chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes JIRS [1], rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. L’atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu’il soit son équivalent en valeur », apparaît comme une réponse pénale au moins aussi dissuasive et rétributive que la peine d’emprisonnement ferme, voire davantage dans certains cas, vu l’extrême violence que peut constituer la confiscation d’un lieu de vie tel qu’une maison ou un appartement Face à la montée en puissance de ces dispositifs, se pose également de plus en plus deux questions celle du caractère proportionné ou non de cette peine, et celle de la protection effective des droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine ne saurait constituer le gage de la répression pénale. C’est ainsi que le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes – chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes – rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. Il ne restait plus que quatre prévenus à comparaître devant la Cour d’appel de Rennes suite au jugement rendu par la formation JIRS du Tribunal correctionnel de Rennes le 26 mars 2018. Outre les débats relatifs à la culpabilité totale ou partielle des prévenus ou au quantum des peines d’emprisonnement et sanctions douanières, surgissaient dans à l’audience la contestation des confiscations prononcées en première instance et a fortiori, sur le fond, des saisies préalablement ordonnées par le magistrat instructeur. Confirmant le jugement du Tribunal de Rennes dans ce dossier de trafic international de stupéfiants, la Cour décidait de prononcer la confiscation d’un certain nombre de biens immobiliers, estimant que les prévenus condamnés à cette peine en avaient la libre disposition » et que cette sanction était adaptée et l’atteinte portée au droit de propriété [était] proportionnée » I. Mais à l’occasion de l’intervention à l’instance de la mère et de la fratrie de l’un des prévenus, qui se prévalaient de la qualité de propriétaires de bonne foi » d’un des appartements saisis à l’instruction puis confisqué par le Tribunal, la Cour se fondait sur le même principe de proportionnalité pour infirmer partiellement la décision de première instance et en ordonner ainsi la restitution intégrale, au prévenu comme à ses proches II. I. Des confiscations jugées proportionnées » et confirmées pour des biens dont la Cour a estimé que les condamnés avaient la libre disposition » ou constaté leur qualité de propriétaire. Par son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Rennes confirmait la confiscation de trois appartements, d’une maison bâtie sur trois niveaux, et de trois immeubles de construction récente sur cinq niveaux chacun, tous ces biens étant situés au Maroc à l’exception de l’un appartement qui se trouve en région parisienne. Ces confiscations étaient prononcées au visa de l’article 131-21 du Code pénal, lequel l’autorise pour ce type de délits, étant précisé que cette peine porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, sur ceux qui en sont le produit, ou seulement sur leur équivalent en valeur dans le patrimoine du condamné, dès lors que ce dernier en est le propriétaire ou qu’il en a la libre disposition, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi. La notion de libre disposition » fut introduite en 2012 dans le Code pénal pour permettre la confiscation des biens dont les condamnés sont bel et bien les propriétaires économiques réels » mais qui, pour tenter d’échapper à la répression, ont recours à des prête-noms, propriétaires de paille », ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître juridiquement comme leurs propriétaires. A Des confiscations confirmées au regard de la qualité de propriétaire ou d’une situation qualifiée de libre disposition » par la Cour. Il était établi que l’un des prévenus était le propriétaire de l’un des sept biens in fine confisqué, puisqu’en toute hypothèse il l’indiquait lui-même. La confiscation était dès lors juridiquement possible. Pour les six autres biens, le principe même de la confiscation était contesté au regard des critères de l’article de l’article 131-21 du Code pénal, dans la mesure où le prévenu inquiété par cette peine alléguait ne disposer pour eux ni de la qualité de propriété, ni d’une quelconque libre disposition. Pour parvenir à la conclusion que ce second prévenu disposait librement de ces biens, la Cour se fondait sur les recoupements opérés entre le titulaire des abonnements d’électricité, sur les informations recueillies dans le voisinage et aussi sur des renseignements obtenus auprès des parents du prévenu. La Cour ajoutait que les pièces produites par ce prévenu ne rapportaient pas la preuve contraire », en plus de reprocher explicitement à ce prévenu de ne pas les avoir produite au cours de l’information pénale ni devant le Tribunal, et aussi de ne pas avoir démontré l’existence des personnes qu’il désignait comme les propriétaires officiels de ces biens. Ainsi, la Cour considérait que ces éléments montraient a minima que ce prévenu avait recours à des prête-nom pour l’achat des six biens saisis. B Des confiscations motivées au regard du principe de proportionnalité. La Cour de cassation exige des juridictions du fond que les confiscations soient proportionnées, et plus précisément qu’une motivation existe sur cette question. Ce principe découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2] et des articles 130-1 et 132-1 du Code pénal. Récemment, la haute juridiction judiciaire avait jugé – dans un arrêt publié au Bulletin et pouvant donc être considéré comme faisant partie de la doctrine » de la Cour – que hormis le cas où la confiscation […] porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge […] doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété […]. » En l’espèce, pour juger proportionnées » les confiscations qu’elle confirmait la Cour d’appel de Rennes se fondait tour à tour sur les circonstances suivantes le degré de l’implication du prévenu dans le trafic ou son rôle par exemple fournisseur de stupéfiants en quantité pouvant aller jusqu’à 2 tonnes », sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires, le mode de vie du prévenu par exemple orienté depuis au moins 2010 uniquement sur le trafic de stupéfiants », sur les profits retirés, sur le produit global des infractions, sur le fait qu’un prévenu possède un bien à l’étranger qui n’a pu être ni localisé ni saisi pendant l’instruction, ou plus généralement sur l’évaluation du patrimoine immobilier effectuée par le GIR [3]. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes fonde l’essentiel de son raisonnement relatif à la la proportionnalité sur le fait que ces confiscations sont justifiées par la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions, y compris de façon aussi grave. Force est de constater que cette motivation est semblable à celle qui lui a permis de justifier le prononcé de lourdes peines d’emprisonnement ferme. Quel regard porterait la Cour de cassation sur cette motivation ? La jurisprudence récente a imposé la motivation de la peine de confiscation, et plus spécialement celle de son caractère proportionné. Cependant, cette règle est-elle plutôt formelle de sorte que l’existence d’une motivation suffit à la respecter, ou alors un contrôle sera-t-il exercé sur la substance de la motivation ? Autrement dit, comment les juges du fond doivent-ils motiver leurs décisions sur ces questions ? Et symétriquement, jusqu’où s’exercera le contrôle de la Cour de cassation lorsqu’elle sera saisie… ? Enfin, au quotidien, que devra/pourra exiger la Défense des magistrats du Siège qui saisissent, confisquent et examinent les recours formés à ce titre ? Un contrôle substantiel impliquerait un parti pris de la jurisprudence sur ce que recouvre la notion de proportionnalité » en matière de confiscation du patrimoine du condamné hors le produit direct de l’infraction. S’agit-il de la proportionnalité entendue comme une limitation de la répression, un maximum au-delà duquel on ne saurait aller, ou à l’inverse comme un minimum répressif, un plancher en deçà duquel il serait déraisonnable de s’aventurer également ? Sans doute devrait-on rechercher un juste milieu. La condition de proportionnalité est-elle remplie lorsque la juridiction saisit l’intégralité du patrimoine d’un prévenu, au motif seul que la valeur de celui-ci est inférieur ou égal au produit de l’infraction, mais qu’elle motive néanmoins sa décision ? Une telle solution serait dangereuse car elle permettrait d’éluder toutes les garanties inhérentes au principe de proportionnalité, au prix d’une motivation purement formelle. La logique retenue dans cet exemple serait purement civiliste », comme en matière de réparation du préjudice un euro de produit par l’infraction, un euro de confisqué, au lieu d’être pénaliste » et de placer les objectifs de répression et de réinsertion/individualisation sur un pied d’égalité, comme l’exigent les articles 130-1, 132-1 du Code pénal, et l’article 8 de la DDHC. A l’inverse, une Cour d’appel doit-elle être censurée lorsque sa motivation est essentiellement répressive » et qu’elle s’abstient d’évoquer les répercussions sur la situation familiale, sociale, matérielle du condamné par exemple lorsque des enfants en bas-âge et une compagne sans travail vivent dans le logement confisqué ? A l’évidence, l’auteur de ces lignes soutient que tel devrait être le cas, dès lors que l’article 132-1 du Code pénal indique que la juridiction détermine la peine en fonction de ces critères. En toute hypothèse, l’existence d’une motivation relative à la proportionnalité de la peine ne saurait suffire à rendre la peine proportionnée. Il appartient cependant à la Défense d’apporter à la juridiction saisie l’ensemble des éléments nécessaires pour démontrer le caractère non proportionné de la peine, de la même manière qu’elle a l’habitude de conclure ou plaider que le recours à l’emprisonnement ferme doit demeurer exceptionnel et n’être employé qu’en ultime recours. Face à la montée en puissance de ces dispositifs et au recours de plus en plus fréquent à ceux-ci sous l’impulsion de politiques pénales successives, le contrôle des critères de la saisie/confiscation, la contestation de son principe, et aussi celle de son quantum, relèvent incontestablement de l’office de la Défense pénale dans le procès, et donc de la responsabilité individuelle de l’avocat qui accepte une telle affaire. Il est également du devoir de la Défense et de la profession d’avocat de garantir les droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine fait de plus en plus confronté au risque des saisies pénales et de la peine de confiscation. II. Une confiscation infirmée et une restitution ordonnée à l’un des prévenus et à ses proches, parties intervenantes, au nom de l’atteinte à la proportionnalité et de la protection des droits de propriétaires de bonne foi ». La Cour d’appel de Rennes a ordonné la restitution de l’un des appartements qui avait été saisi par le juge d’instruction, puis confisqué par le Tribunal. Cet appartement était restitué non seulement à l’un des prévenus, mais encore et surtout à sa mère et à sa fratrie, s’agissant d’un bien qui se trouve au cœur d’une procédure de succession et pour lequel la famille demeure dans l’indivision. Ces personnes avaient interjeté appel du jugement du Tribunal. Mais la difficulté était qu’elles n’étaient pas parties à la procédure ni prévenues, ni parties civiles et qu’il ne résultait pas des notes d’audience ni du jugement qu’elles étaient intervenues en première instance. La Cour d’appel décidait de déclarer irrecevables leurs appels. En revanche, la Cour déclarait recevable leur intervention volontaire », y compris pour la première fois en appel, au visa des dispositions des articles 479 et 484 du Code de procédure pénale. La Cour leur permettaient ainsi d’exercer leurs droits sous le statut de parties intervenantes », se conformant ainsi aux exigences du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoient la protection des droits des propriétaires de bonne foi [4]. Les parties intervenantes soutenaient que contrairement à ce qu’avait indiqué le Tribunal, l’appartement en cause n’était pas à la libre disposition de leur fils/frère, prévenu, et subsidiairement, que leurs droits de propriétaires de bonne foi devaient être respectés, de sorte que la confiscation de leurs droits sur ce bien était illégale. Elles réclamaient la restitution intégrale du bien, arguant de ce que ce prévenu avait déjà reçu une donation dans la succession plus importante que la valeur de la part qui lui revenait dans cet appartement. A tout le moins, elles sollicitaient très subsidiairement que la confiscation soit limitée à la part du prévenu. C’est d’ailleurs ce que requérait l’Avocat général à l’audience, lequel soulignait que le prévenu avait occupé ce logement puis perçu ses loyers après l’avoir quitté. Finalement, la Cour ordonnait une restitution intégrale du bien. La Cour jugeait que la perception des loyers pendant plusieurs années par le prévenu au titre d’un mandat révoqué depuis par sa mère résultait d’une mesure d’entraide familiale » et jugeait dès lors qu’il ne pouvait être considéré qu’il disposait de la libre disposition sur ce bien. » Aussi, cette décision de la Cour rendait la confiscation intégrale de l’appartement juridiquement impossible, puisque la confiscation peut s’opérer uniquement sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. La Cour notait néanmoins que le prévenu disposait de la qualité de copropriétaire indivis de l’appartement, de sorte que sa part dans ce bien demeurait, elle, confiscable. La Cour écartait toutefois cette peine au regard de la peine d’emprisonnement prononcée contre le prévenu, et de la confiscation de son propre appartement. Le terme proportionnalité » n’était pas employé de façon explicite, mais il est permis de considérer qu’il s’applique pleinement à cette décision de ne pas confisquer le second bien. Aussi, dans l’hypothèse d’un pourvoi, comment la Cour de cassation pourrait/devrait-elle procéder pour apprécier la proportionnalité de ces peines ? Le contrôle de proportionnalité doit-il s’apprécier bien par bien », ou globalement ? Autrement dit, le fait pour la Cour d’appel d’avoir confisqué le logement familial du prévenu devra-il être jugé proportionné ou disproportionné en soi ? Ou alors il devra être apprécié au regard de la décision de ne pas confisquer le second bien ? De sorte que la question serait le fait pour la Cour d’avoir confisqué le premier bien est-elle une condamnation proportionnée dans la mesure où elle a aussi décidé d’écarter la seconde confiscation, qui était néanmoins juridiquement possible ? Si, dans ce cas précis, l’on pourrait être sceptique sur le caractère proportionné » de la confiscation d’un logement familial, où vivent des enfants en bas-âges, au seul motif que de simples parts indivises dans un bien distincts n’auraient, elles, pas été saisies, le débat demeure ouvert. Nul doute qu’un pourvoi sur ces questions permettrait d’obtenir des réponses nouvelles sur la doctrine » de la Cour de cassation en matière de confiscations, et contribuerait à la construction d’une jurisprudence dont il faudra, un jour, examiner les solutions unes à unes, et constater soit le caractère aléatoire, soit qu’elle répond à des lignes de force », dont la connaissance servirait à chacun des acteurs du procès pour remplir pleinement et effectivement son office, qu’il soit juge, représentant du ministère public ou avocat. Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Profil Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Voir le profil de Maxime TESSIER Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CA Rennes, 12è Chambre JIRS, du 12 mars 2019, n° 2019/323. [2] Valeur constitutionnelle, cf. Cons. Const. 3 sept. 1986, n° 86/215 DC. [3] Groupe d’Intervention Régional, service spécialisé dans la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagne. [4] Cf. notamment la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 et les arrêts Crim. 27 juin 2018 n° 17-87424 et Crim. 7 nov. 2018 n° conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction ».

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Le8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits de la femme. Cette journée a été officialisée en 1977 par les Nations Unies, mais elle est originaire du mouvement

Vos missions en quelques mots Mission générale du juriste assistant Le juriste assistant apporte un soutien à l'action du procureur général dans la mise en œuvre de la politique du gouvernement de développement de la justice de proximité, au travers de son rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, la promotion des bonnes pratiques, et le développement d'initiatives nouvelles pour rapprocher la justice du citoyen. Dans ce but, il - suit les actions menées par les parquets sur le développement des alternatives aux poursuites, des nouveaux partenariats, et des champs d' suit les activités juridictionnelles du ressort relevant de la justice de proximité en lien avec les indicateurs de la Chancellerie,- Participe au soutien et à la valorisation des initiatives locales et départementales en matière d'accès au droit, de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes, de médiation pénale et civile,- Suit l'action des associations et de la société civile en matière d'accès au droit et entretient des relations avec les juridictions impliquant des déplacements au sein des parquets et des associations afin d'établir une évaluation du contenu et du suivi des actions menées en matière d'aide aux victimes et d'accès au droit- Organise pour le parquet général des réunions avec les juridictions, les acteurs de la société civile et les élus locaux de nature à promouvoir des initiatives nouvelles pour rapprocher la justice du citoyen- Suit et contribue à la coordination de l'action des Centres Départementaux d'Accès au Droit, et des maisons de justice et du droit- En tant que de besoin, est affecté auprès des parquets qui souhaitent développer des actions de proximité ou des initiatives nouvelles- Prépare, à la demande du procureur général, des notes de synthèse, analyses statistiques ou bilans sur l'évolution des indicateurs relatifs au développement de la justice de proximité- Participe aux réunions partenariales tels que les comités locaux de prévention de la délinquance, réunions relatives à la politique de la ville ou les forums relatifs à la justice de proximitéLe Procureur général l'affecte pour des missions ponctuelles quelques semaines ou longues plusieurs mois auprès des services du parquet général de la cour d'appel selon les besoins. Il lui confie toute autre mission nécessaire à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il est - Description du posteIl - 1 Le contentieux spécifique à traiter nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers...Développement et coordination de la justice de proximité dans le ressortLes modes alternatifs aux poursuites, statut et périmètre des délégués du procureur, la sanction réparation, le travail non rémunéré, les partenariats avec la PJJ ou le monde associatif, le déferrement composition, la politique associative des parquets, outils statistiques, notes techniques, fond documentaire, législa Profil recherché - 3 Localisation du poste et tâches à effectuer Rattaché fonctionnellement au procureur général, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers recherche de jurisprudence et de doctrine, d'éléments législatifs et réglementaires- Rédaction de projets de décisions- Mise en œuvre et suivi d'outils statistiques et budgétairesLe juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement- soit d’un doctorat en droit- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…SAVOIRS - Maîtrise de l'organisation judiciaire- Excellent ou Très bon niveau en droitSAVOIR-FAIRE - Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes- Sens du travail en équipe SAVOIR-ETRE - Sens de l'organisation- Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe-Sens de la communication- Capacité à rendre compte

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