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Lamaison de Rennes, squattée depuis deux ans, a été libérée de ses occupants ce week-end. Les policiers et les huissiers ont investi les lieux ce mardi, accompagnés par le fils de la Saisies pénales, confiscations, remises à l’AGRASC… l’ensemble de ces dispositifs sont à la une » de l’actualité pénale. Le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes, chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes JIRS [1], rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. L’atteinte portée au patrimoine des mis en examen ou des prévenus, que celui-ci soit constitué directement du produit des infractions poursuivies ou qu’il soit son équivalent en valeur », apparaît comme une réponse pénale au moins aussi dissuasive et rétributive que la peine d’emprisonnement ferme, voire davantage dans certains cas, vu l’extrême violence que peut constituer la confiscation d’un lieu de vie tel qu’une maison ou un appartement Face à la montée en puissance de ces dispositifs, se pose également de plus en plus deux questions celle du caractère proportionné ou non de cette peine, et celle de la protection effective des droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine ne saurait constituer le gage de la répression pénale. C’est ainsi que le 12 mars 2019, la 12e chambre de la Cour d’appel de Rennes – chargée d’examiner les affaires relevant de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes – rendait un arrêt tranchant entre autres plusieurs questions relatives à la peine de confiscation et aux droits des propriétaires de bonne foi. Il ne restait plus que quatre prévenus à comparaître devant la Cour d’appel de Rennes suite au jugement rendu par la formation JIRS du Tribunal correctionnel de Rennes le 26 mars 2018. Outre les débats relatifs à la culpabilité totale ou partielle des prévenus ou au quantum des peines d’emprisonnement et sanctions douanières, surgissaient dans à l’audience la contestation des confiscations prononcées en première instance et a fortiori, sur le fond, des saisies préalablement ordonnées par le magistrat instructeur. Confirmant le jugement du Tribunal de Rennes dans ce dossier de trafic international de stupéfiants, la Cour décidait de prononcer la confiscation d’un certain nombre de biens immobiliers, estimant que les prévenus condamnés à cette peine en avaient la libre disposition » et que cette sanction était adaptée et l’atteinte portée au droit de propriété [était] proportionnée » I. Mais à l’occasion de l’intervention à l’instance de la mère et de la fratrie de l’un des prévenus, qui se prévalaient de la qualité de propriétaires de bonne foi » d’un des appartements saisis à l’instruction puis confisqué par le Tribunal, la Cour se fondait sur le même principe de proportionnalité pour infirmer partiellement la décision de première instance et en ordonner ainsi la restitution intégrale, au prévenu comme à ses proches II. I. Des confiscations jugées proportionnées » et confirmées pour des biens dont la Cour a estimé que les condamnés avaient la libre disposition » ou constaté leur qualité de propriétaire. Par son arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Rennes confirmait la confiscation de trois appartements, d’une maison bâtie sur trois niveaux, et de trois immeubles de construction récente sur cinq niveaux chacun, tous ces biens étant situés au Maroc à l’exception de l’un appartement qui se trouve en région parisienne. Ces confiscations étaient prononcées au visa de l’article 131-21 du Code pénal, lequel l’autorise pour ce type de délits, étant précisé que cette peine porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, sur ceux qui en sont le produit, ou seulement sur leur équivalent en valeur dans le patrimoine du condamné, dès lors que ce dernier en est le propriétaire ou qu’il en a la libre disposition, sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi. La notion de libre disposition » fut introduite en 2012 dans le Code pénal pour permettre la confiscation des biens dont les condamnés sont bel et bien les propriétaires économiques réels » mais qui, pour tenter d’échapper à la répression, ont recours à des prête-noms, propriétaires de paille », ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître juridiquement comme leurs propriétaires. A Des confiscations confirmées au regard de la qualité de propriétaire ou d’une situation qualifiée de libre disposition » par la Cour. Il était établi que l’un des prévenus était le propriétaire de l’un des sept biens in fine confisqué, puisqu’en toute hypothèse il l’indiquait lui-même. La confiscation était dès lors juridiquement possible. Pour les six autres biens, le principe même de la confiscation était contesté au regard des critères de l’article de l’article 131-21 du Code pénal, dans la mesure où le prévenu inquiété par cette peine alléguait ne disposer pour eux ni de la qualité de propriété, ni d’une quelconque libre disposition. Pour parvenir à la conclusion que ce second prévenu disposait librement de ces biens, la Cour se fondait sur les recoupements opérés entre le titulaire des abonnements d’électricité, sur les informations recueillies dans le voisinage et aussi sur des renseignements obtenus auprès des parents du prévenu. La Cour ajoutait que les pièces produites par ce prévenu ne rapportaient pas la preuve contraire », en plus de reprocher explicitement à ce prévenu de ne pas les avoir produite au cours de l’information pénale ni devant le Tribunal, et aussi de ne pas avoir démontré l’existence des personnes qu’il désignait comme les propriétaires officiels de ces biens. Ainsi, la Cour considérait que ces éléments montraient a minima que ce prévenu avait recours à des prête-nom pour l’achat des six biens saisis. B Des confiscations motivées au regard du principe de proportionnalité. La Cour de cassation exige des juridictions du fond que les confiscations soient proportionnées, et plus précisément qu’une motivation existe sur cette question. Ce principe découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2] et des articles 130-1 et 132-1 du Code pénal. Récemment, la haute juridiction judiciaire avait jugé – dans un arrêt publié au Bulletin et pouvant donc être considéré comme faisant partie de la doctrine » de la Cour – que hormis le cas où la confiscation […] porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge […] doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété […]. » En l’espèce, pour juger proportionnées » les confiscations qu’elle confirmait la Cour d’appel de Rennes se fondait tour à tour sur les circonstances suivantes le degré de l’implication du prévenu dans le trafic ou son rôle par exemple fournisseur de stupéfiants en quantité pouvant aller jusqu’à 2 tonnes », sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires, le mode de vie du prévenu par exemple orienté depuis au moins 2010 uniquement sur le trafic de stupéfiants », sur les profits retirés, sur le produit global des infractions, sur le fait qu’un prévenu possède un bien à l’étranger qui n’a pu être ni localisé ni saisi pendant l’instruction, ou plus généralement sur l’évaluation du patrimoine immobilier effectuée par le GIR [3]. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes fonde l’essentiel de son raisonnement relatif à la la proportionnalité sur le fait que ces confiscations sont justifiées par la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions, y compris de façon aussi grave. Force est de constater que cette motivation est semblable à celle qui lui a permis de justifier le prononcé de lourdes peines d’emprisonnement ferme. Quel regard porterait la Cour de cassation sur cette motivation ? La jurisprudence récente a imposé la motivation de la peine de confiscation, et plus spécialement celle de son caractère proportionné. Cependant, cette règle est-elle plutôt formelle de sorte que l’existence d’une motivation suffit à la respecter, ou alors un contrôle sera-t-il exercé sur la substance de la motivation ? Autrement dit, comment les juges du fond doivent-ils motiver leurs décisions sur ces questions ? Et symétriquement, jusqu’où s’exercera le contrôle de la Cour de cassation lorsqu’elle sera saisie… ? Enfin, au quotidien, que devra/pourra exiger la Défense des magistrats du Siège qui saisissent, confisquent et examinent les recours formés à ce titre ? Un contrôle substantiel impliquerait un parti pris de la jurisprudence sur ce que recouvre la notion de proportionnalité » en matière de confiscation du patrimoine du condamné hors le produit direct de l’infraction. S’agit-il de la proportionnalité entendue comme une limitation de la répression, un maximum au-delà duquel on ne saurait aller, ou à l’inverse comme un minimum répressif, un plancher en deçà duquel il serait déraisonnable de s’aventurer également ? Sans doute devrait-on rechercher un juste milieu. La condition de proportionnalité est-elle remplie lorsque la juridiction saisit l’intégralité du patrimoine d’un prévenu, au motif seul que la valeur de celui-ci est inférieur ou égal au produit de l’infraction, mais qu’elle motive néanmoins sa décision ? Une telle solution serait dangereuse car elle permettrait d’éluder toutes les garanties inhérentes au principe de proportionnalité, au prix d’une motivation purement formelle. La logique retenue dans cet exemple serait purement civiliste », comme en matière de réparation du préjudice un euro de produit par l’infraction, un euro de confisqué, au lieu d’être pénaliste » et de placer les objectifs de répression et de réinsertion/individualisation sur un pied d’égalité, comme l’exigent les articles 130-1, 132-1 du Code pénal, et l’article 8 de la DDHC. A l’inverse, une Cour d’appel doit-elle être censurée lorsque sa motivation est essentiellement répressive » et qu’elle s’abstient d’évoquer les répercussions sur la situation familiale, sociale, matérielle du condamné par exemple lorsque des enfants en bas-âge et une compagne sans travail vivent dans le logement confisqué ? A l’évidence, l’auteur de ces lignes soutient que tel devrait être le cas, dès lors que l’article 132-1 du Code pénal indique que la juridiction détermine la peine en fonction de ces critères. En toute hypothèse, l’existence d’une motivation relative à la proportionnalité de la peine ne saurait suffire à rendre la peine proportionnée. Il appartient cependant à la Défense d’apporter à la juridiction saisie l’ensemble des éléments nécessaires pour démontrer le caractère non proportionné de la peine, de la même manière qu’elle a l’habitude de conclure ou plaider que le recours à l’emprisonnement ferme doit demeurer exceptionnel et n’être employé qu’en ultime recours. Face à la montée en puissance de ces dispositifs et au recours de plus en plus fréquent à ceux-ci sous l’impulsion de politiques pénales successives, le contrôle des critères de la saisie/confiscation, la contestation de son principe, et aussi celle de son quantum, relèvent incontestablement de l’office de la Défense pénale dans le procès, et donc de la responsabilité individuelle de l’avocat qui accepte une telle affaire. Il est également du devoir de la Défense et de la profession d’avocat de garantir les droits des propriétaires de bonne foi, dont le patrimoine fait de plus en plus confronté au risque des saisies pénales et de la peine de confiscation. II. Une confiscation infirmée et une restitution ordonnée à l’un des prévenus et à ses proches, parties intervenantes, au nom de l’atteinte à la proportionnalité et de la protection des droits de propriétaires de bonne foi ». La Cour d’appel de Rennes a ordonné la restitution de l’un des appartements qui avait été saisi par le juge d’instruction, puis confisqué par le Tribunal. Cet appartement était restitué non seulement à l’un des prévenus, mais encore et surtout à sa mère et à sa fratrie, s’agissant d’un bien qui se trouve au cœur d’une procédure de succession et pour lequel la famille demeure dans l’indivision. Ces personnes avaient interjeté appel du jugement du Tribunal. Mais la difficulté était qu’elles n’étaient pas parties à la procédure ni prévenues, ni parties civiles et qu’il ne résultait pas des notes d’audience ni du jugement qu’elles étaient intervenues en première instance. La Cour d’appel décidait de déclarer irrecevables leurs appels. En revanche, la Cour déclarait recevable leur intervention volontaire », y compris pour la première fois en appel, au visa des dispositions des articles 479 et 484 du Code de procédure pénale. La Cour leur permettaient ainsi d’exercer leurs droits sous le statut de parties intervenantes », se conformant ainsi aux exigences du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui prévoient la protection des droits des propriétaires de bonne foi [4]. Les parties intervenantes soutenaient que contrairement à ce qu’avait indiqué le Tribunal, l’appartement en cause n’était pas à la libre disposition de leur fils/frère, prévenu, et subsidiairement, que leurs droits de propriétaires de bonne foi devaient être respectés, de sorte que la confiscation de leurs droits sur ce bien était illégale. Elles réclamaient la restitution intégrale du bien, arguant de ce que ce prévenu avait déjà reçu une donation dans la succession plus importante que la valeur de la part qui lui revenait dans cet appartement. A tout le moins, elles sollicitaient très subsidiairement que la confiscation soit limitée à la part du prévenu. C’est d’ailleurs ce que requérait l’Avocat général à l’audience, lequel soulignait que le prévenu avait occupé ce logement puis perçu ses loyers après l’avoir quitté. Finalement, la Cour ordonnait une restitution intégrale du bien. La Cour jugeait que la perception des loyers pendant plusieurs années par le prévenu au titre d’un mandat révoqué depuis par sa mère résultait d’une mesure d’entraide familiale » et jugeait dès lors qu’il ne pouvait être considéré qu’il disposait de la libre disposition sur ce bien. » Aussi, cette décision de la Cour rendait la confiscation intégrale de l’appartement juridiquement impossible, puisque la confiscation peut s’opérer uniquement sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. La Cour notait néanmoins que le prévenu disposait de la qualité de copropriétaire indivis de l’appartement, de sorte que sa part dans ce bien demeurait, elle, confiscable. La Cour écartait toutefois cette peine au regard de la peine d’emprisonnement prononcée contre le prévenu, et de la confiscation de son propre appartement. Le terme proportionnalité » n’était pas employé de façon explicite, mais il est permis de considérer qu’il s’applique pleinement à cette décision de ne pas confisquer le second bien. Aussi, dans l’hypothèse d’un pourvoi, comment la Cour de cassation pourrait/devrait-elle procéder pour apprécier la proportionnalité de ces peines ? Le contrôle de proportionnalité doit-il s’apprécier bien par bien », ou globalement ? Autrement dit, le fait pour la Cour d’appel d’avoir confisqué le logement familial du prévenu devra-il être jugé proportionné ou disproportionné en soi ? Ou alors il devra être apprécié au regard de la décision de ne pas confisquer le second bien ? De sorte que la question serait le fait pour la Cour d’avoir confisqué le premier bien est-elle une condamnation proportionnée dans la mesure où elle a aussi décidé d’écarter la seconde confiscation, qui était néanmoins juridiquement possible ? Si, dans ce cas précis, l’on pourrait être sceptique sur le caractère proportionné » de la confiscation d’un logement familial, où vivent des enfants en bas-âges, au seul motif que de simples parts indivises dans un bien distincts n’auraient, elles, pas été saisies, le débat demeure ouvert. Nul doute qu’un pourvoi sur ces questions permettrait d’obtenir des réponses nouvelles sur la doctrine » de la Cour de cassation en matière de confiscations, et contribuerait à la construction d’une jurisprudence dont il faudra, un jour, examiner les solutions unes à unes, et constater soit le caractère aléatoire, soit qu’elle répond à des lignes de force », dont la connaissance servirait à chacun des acteurs du procès pour remplir pleinement et effectivement son office, qu’il soit juge, représentant du ministère public ou avocat. Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Profil Maître Maxime TESSIER Avocat au Barreau de Rennes Enseignant en droit pénal Université de Rennes 1 Voir le profil de Maxime TESSIER Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] CA Rennes, 12è Chambre JIRS, du 12 mars 2019, n° 2019/323. [2] Valeur constitutionnelle, cf. Cons. Const. 3 sept. 1986, n° 86/215 DC. [3] Groupe d’Intervention Régional, service spécialisé dans la lutte contre l’économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l’accompagne. [4] Cf. notamment la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 et les arrêts Crim. 27 juin 2018 n° 17-87424 et Crim. 7 nov. 2018 n° conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l’article 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction ».

Dulundi au samedi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h30 (hors jours fériés). Direction interrégionale Rennes Autorités de rattachement L'établissement est situé dans le ressort de la

Publié le 23/08/2022 à 0510 Ce soir, mardi 23 août, le "Yannis Constans Sicilian Quartet" se produit à La Légende Irlandaise. Yannis Constans guitare, Nicola Giammarinaro clarinette, Roberto Gervasi accordéon et Camille Wolfrom contrebasse vont ambiancer la halle de Jégun. Yannis Constans commence la musique par le rock et la batterie à l’âge de 10 ans, puis découvre le jazz manouche et le jazz en général vers la fin de l’adolescence. Au fil du temps et des rencontres, Yannis perfectionne l’apprentissage de son instrument en s’intéressant à divers styles musicaux. Tout d’abord la musique des pays de l’Est, puis le choro musique traditionnelle brésilienne, ou encore le tango, sans jamais perdre de vue son premier coup de cœur, le swing et le jazz manouche. Yannis retrouve ici avec le "Sicilian Quartet", un projet franco-italien, aux influences multiples avec un jazz méditerranéen aux accents manouches.

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La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public. Néanmoins, les conditions de sa mise en œuvre et le régime de son action sont soumises à des règles spécifiques qu’il convient de rappeler. I Les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés suppose l’existence, au jour de la vente, d’un vice apparu antérieurement à cette dernière, caché lors de la vente, inhérent à son objet, et le rendant impropre à son usage. Antériorité du vice Le premier critère est donc celui de l’existence d’un vice antérieur à la vente et plus précisément au transfert de propriété. Passé ce transfert de propriété l’acquéreur supporte les risques consécutifs à ce dernier, y compris l’apparition d’un vice sur l’objet de la vente. Pour que l’antériorité du vice soit retenue, il suffit que l’existence de ce dernier ait été, a minima, en germe, au jour de la vente. Si cela ne pose que peu de difficultés lorsqu’il s’agit d’un défaut de fabrication ou de conception de la chose comme par exemple le défaut de fabrication d’un matériau Com, 9 février 1965, Bull III, n°107 pour des tuiles gélives, cela sera beaucoup plus délicat à démontrer quand le vice prendra l’apparence d’une dégradation ou d’une détérioration. La charge de la preuve incombe en la matière à l’acquéreur. Celui-ci pourra, au besoin, saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire afin que la cause du dommage soit identifiée et datée. Dans l’hypothèse de la succession de deux contrats de vente, le sous-acquéreur agissant contre le vendeur originaire auteur de la 1ère vente devra démontrer que le vice existait lors de cette dernière CA Colmar, 27 juin 2005, JCP G, 2005 IV, n°3773. Un vice caché Le second critère suppose que le vice soit caché lors de la vente, à l’acquéreur. A défaut, et si le vice était apparent, l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir. L’article 1642 du Code civil le rappelle. Une nuance à cette distinction doit toutefois être apportée. Pour être considéré comme apparent, le vice doit être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences, au jour de la vente. A défaut, la jurisprudence rappelle qu’il sera considéré comme caché 14 mars 2012, n°2012-004324. Ce qui signifie concrètement si l’on reprend l’espèce précitée, que la prise de connaissance par l’acquéreur, lors d’une visite du bien à acheter, de l’existence d’une fuite d’eau ne signifie pas que le vice était apparent au jour de la vente dès lors que l’ampleur de cette dernière n’était pas identifiée. Les juges disposent d’une appréciation souveraine en la matière et tiennent compte de la compétence technique de l’acquéreur en la matière pour déterminer si le vice était apparent ou non. Concrètement, à l’égard d’un acquéreur non professionnel, le vice est considéré comme caché dès lors qu’il ne pouvait pas être décelé au jour de la vente, malgré l’attention qu’une personne normalement soucieuse de ses intérêts doit porter à l’examen du bien vendu, et ce sans nécessairement réaliser des investigations particulières. Ainsi la jurisprudence a pu considérer que le vice, constitué notamment par l’état avancé de corrosion du véhicule, apparent pour l’expert, l’était également pour l’acheteur Cass. 1re civ. 1er juill. 2010, n° . La qualité professionnelle de l’acquéreur n’est retenue que lorsqu’il est capable d’exercer un réel contrôle de la chose vendue, ce qui est le cas par exemple d’un inspecteur des assurances qui achète une maison dont les conséquences telles le décollement des papiers peints et le salpêtre étaient visibles lors de la visite des lieux CA Rennes, 22 mai 2003, n°02-5418. La Cour a, dans ce cas, considéré qu’au regard de sa compétence professionnelle, l’acquéreur était en mesure d’apprécier le vice dans son ampleur et ses conséquences. Un vice inhérent à la chose et la rendant impropre à son usage Le vice doit être lié à la chose par un lien suffisamment fort, ce qui ne signifie pas pour autant que ce dernier soit interne à cette dernière. Ainsi la jurisprudence a pu préciser que le vice caché pouvait provenir d’un facteur extérieur à la chose vendue. Dans le cadre de la vente d’un appartement, a été qualifié de vice caché le bruit assourdissant provenant de la chaudière collective de la copropriété, extérieure donc à l’appartement 6 octobre 2004, n°03-12497. En outre, il doit empêcher l’utilisation de la chose conformément à l’usage auquel elle était destinée. En cas d’utilisation particulière », l’acquéreur doit démontrer qu’il avait informé le vendeur de cet usage particulier qu’il entendait donner à la chose vendue. La jurisprudence a ainsi pu considérer que la nuisance sonore pour un véhicule haut de gamme et d’une marque de prestige caractérise un vice caché », 7 mars 2000, Resp. Civ. et Assur. 2000, 199. II Les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un délai spécifique rappelé à l’article 1648 du Code civil, et offre à l’acquéreur 2 options principales à savoir l’exercice d’une action estimatoire en réduction du prix de vente, ou l’exercice d’une action rédhibitoire en résolution de la vente. Le délai L’article 1648 du Code civil dispose en son alinéa 1er L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le point de départ du délai de prescription se situe donc au jour de la découverte du vice, date à laquelle l’acquéreur est censé avoir connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences. Ce qui, en réalité, n’est pas toujours simple à déterminer en pratique. Les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine en la matière, suivant les circonstances d’espèce. Il est ainsi régulièrement admis que la date de découverte du vice puisse être placée au jour du dépôt du rapport d’expertise 19 mars 1991, n°88-16208. Ce délai de 2 ans doit être articulé avec le délai de prescription relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun qui court à compter du jour de la vente. C’est en tout cas ce qui était considéré par certaines décisions de jurisprudence, avant la réforme de la prescription civile, qui considéraient qu’au-delà de l’expiration du délai de 30 ans, il n’était plus possible en cas d’apparition du vice d’actionner la garantie des vices cachés 16 novembre 2005, n°04-10824. Si la solution n’était pas choquante au regard de la durée du délai de prescription relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun de 30 ans, elle est beaucoup plus délicate, à notre sens, aujourd’hui à mettre en œuvre, ce délai ayant été ramené à 5 ans article 2224 du Code civil. Le délai de prescription relatif à la garantie des vices cachés peut être interrompu par une demande en justice, en ce compris l’assignation en référé, afin de désigner un expert judiciaire article 2241 du Code civil. Aux termes de l’article 2231 du Code civil, l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Il s’agit là d’une des innovations de la loi du 17 juin 2008 qui a réformé la prescription civile. Auparavant, l’interruption avait pour effet d’opérer une interversion de prescription, c’est-à-dire qu’au premier délai lui était substitué le délai de droit commun qui, avant la réforme, pouvait être de 10 ans ou 30 ans suivant la nature de la vente. En outre, l’article 2239 du Code civil prévoit que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d’instruction avant tout procès. Dans cette hypothèse, le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. En tout état de cause, l’interruption, et la suspension ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de 20 ans après la naissance du droit, lors de la conclusion de la vente article 2232 du Code civil. L’option entre 2 finalités L’article 1644 du Code civil dispose Dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». L’acquéreur peut exercer ce choix discrétionnairement ce sans avoir à en justifier. Il peut substituer une action à une autre tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée ou que le vendeur n’a pas acquiescé à l’une des actions décembre 1999, n°96-22578. La réduction du prix de vente peut être seule demandée quand le vice n’est pas assez grave pour justifier de la résolution de la vente mars 1990, Bull. Civ. IV n°75 ou que la chose ne peut plus être restituée au vendeur, sauf si la faute lui est imputable. La réduction du prix à laquelle l’action estimatoire aboutie ne peut pas conduire à une réduction totale du prix de vente. La réduction est arbitrée par des experts et non par le juge lui-même et s’impose à ce dernier 26 juin 2002, n°00-18600. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il est toujours possible d’ajouter à ces 2 actions, une action en réparation du préjudice subi à l’encontre du vendeur. Dans ce cas, une distinction doit être opérée entre le vendeur qui connaissait le vice affectant la chose, et celui qui l’ignorait. Dans le premier cas, le vendeur pourra être tenu, outre la restitution du prix, à des dommages et intérêts envers l’acheteur article 1645 du Code civil afin de l’indemniser des préjudices subis consécutifs au vice par exemple prise en charge des frais de remblaiement qu’il a été nécessaire de mettre en place avant de construire, 16 mars 2010, n°09-1693. Il convient d’être vigilant sur le fait est qu’est assimilé au vendeur qui connaissait les vices, le vendeur professionnel de l’immobilier qui est censé connaître les vices cachés affectant le bien vendu 30 mars 2000, Bull n°57. Dans le second cas, et lorsque le vendeur ignorait les vices, il ne pourra être tenu que d’indemniser les frais que la vente a occasionnés à celui-ci. Les dépenses engagées par l’acquéreur pour la conservation du bien ne pourront être prises en charge 21 mars 2006, n°03-16407. La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés obéit donc à des conditions de mise en œuvre précises et à un délai restreint qu’il convient d’avoir en tête, sous peine de se retrouver priver de toute possibilité d’action sur ce fondement.

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^{Départset arrivées de magistrats au Tribunal Administratif de Rennes Tableau_des_chambres___matieres_01_09_2011 Pour les départs : Jean-Marc GUITTET, Président le la 5ème chambre, part pour le TA de Nantes en qualité de 1er VP Marianne POUGET, juge des référés, part pour la CAA de Bordeaux Pour les arrivées : Yann LE BRUN,}

Scroll Dans les communes ou les quartiers éloignés des tribunaux, les maisons de justice et du droit MJD ont pour triple mission l’information gratuite des citoyens, la médiation pénale et l’aide aux victimes. Les MJD réunissent différents acteurs magistrats, avocats, policiers, éducateurs, travailleurs sociaux… qui s’y retrouvent pour informer et apporter des solutions alternatives à l’action judiciaire. Ils luttent contre la petite et moyenne délinquance et résolvent les petits litiges civils logement, consommation, surendettement… par des actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, et par le recours à la conciliation et à la médiation judiciaire. Un accueil spécifique est également réservé aux victimes d’infractions pénales agression, coups et blessures, injures, vol, racket, escroquerie qui trouvent une écoute, un soutien moral et un accompagnement tout au long de leurs démarches. Les MJD sont destinées à permettre le partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc. ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc. en mettant en place des solutions amiables médiation, conciliation, etc. ; permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Source ministère de la justice Les MJD dans les départements 22, et 56 Dans le 22 MJD de Lannion tel 0296379060 et MJD de Loudéac tel 0296250142 Dans le 44 MJD Nord Loire-Nantes MJD Sud Loire-Rezé et MJD Châteaubriant Dans le 56 MJD de PONTIVY. Contact Association Accès au Droit Nord Morbihan Site Internet CAD Les missions des Maisons de Justice et du Droit En savoir plus Pour aller plus loin vous pouvez consulter ce site Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.

Condamnéle 24 juin 2013 à 18 mois de prison avec sursis et au paiement de 22 000 euros de dommages et intérêts et frais de justice, sur plainte de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), de la Ligue internationale contre l’Antisémitisme (LICRA), du Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme (BNVCA), de Yannick Martin, Monique Bras (dite Mona Braz) et Bernard Les consultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites, anonymes et confidentielles. Vous pouvez en bénéficier en prenant rendez-vous auprès de l'une des nombreuses permanences tenues par des avocats voir liste ci-dessous. ATTENTION l’accès à ces permanences peut être conditionné par votre niveau de ressources c’est à dire qu’elles supposent que vous soyez éligible à l'aide juridictionnelle. Consultations gratuites SANS conditions de ressources Consultations pour mineurs Le mercredi de 15h00 à 17h00 sauf au mois d'août, sans rendez-vous Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES Site internet Consultations pour l’assistance et la défense des victimes Renseignements Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES La Maison des Usagers Espace d'accueil, d'écoute et d'information ouvert à toute personne souhaitant s'informer dans le domaine de la santé. 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00, sans rendez-vous Renseignements Lieu Centre Hospitalier Guillaume Régnier 108 Avenue Général Leclerc, RENNES Consultations pour les étrangers Carrefour 18 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne, RENNES Consultations pour les étrangers Villejean 2ème et 4ème vendredis du mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Centre Social Commun de VILLEJEAN », 42 avenue JF Kennedy, RENNES Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles Le vendredi de 14h00 à 16h30 Prise de rendez-vous Lieu 21, rue de la Quintaine, RENNES Chambre de Métiers et de l'Artisanat 4ème lundi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 2 cours des Alliés, RENNES CCAS de Redon 3ème lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 7 rue des Douves, REDON CCAS de Vitré 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 1 rue St Louis, VITRÉ Maison de Services au Public 2ème mardi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 22 rue de Gaël, SAINT-MÉEN-LE-GRAND France Services de Fougères 3ème jeudi de chaque mois de 16h00 à 18h00 Prise de rendez-vous Lieu Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 9 avenue François Mitterrand, FOUGERES France Services de Pipriac 1er lundi de chaque mois de 14h00 à 16h00 Prise de rendez-vous Lieu 36 rue de l’Avenir, PIPRIAC Consultations gratuites SOUS conditions de ressources * Cité Judiciaire Le vendredi de 13h30 à 15h10 Prise de rendez-vous Lieu Cité Judiciaire au 1er étage - 7 rue Pierre Abélard, RENNES En cabinet d'avocat Les lundis et vendredis de 14h00 à 16h40 Prise de rendez-vous Maison de quartier Le Cadran » à Beauregard 1er et 3ème vendredis de chaque mois de 9h00 à 11h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 avenue André Mussat, RENNES Centre Social de Maurepas 2ème et 4ème mardis de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu 11 C place du Gros Chêne, RENNES UDAF 35 Rennes Union Départementale des Associations Familiales 35 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 10h00 à 12h00 Prise de rendez-vous Lieu UDAF 35, 1 rue du Houx, RENNES Retiers 1er vendredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 Prise de rendez-vous Lieu Maison du développement, 16 rue Pasteur, RETIERS

art. 18 de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 (obligation du syndic de faire respecter le règlement de copropriété). - art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18.11.2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (recours obligatoire au conciliateur de justice) - Code de la santé publique, art. R. 1334-31 (bruit de comportement)

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en-dehors de tout procès • Connaître ses droits et ses obligations • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations. Cafés littéraires Le tribunal judiciaire d'ARRAS a le plaisir d’initier un cycle de cafés littéraires avec le Furet du Nord et le CDAD du Pas de Calais au sein du site des Etats d'Artois Le vendredi 17 juin 2022 à partir de 17 heures, au tribunal judiciaire, 4 place des Etats d'Artois A la rencontre de Monsieur Hervé HERNU, auteur de thrillers, romans policiers, polars junior à destination des enfants. Il ancre ses récits dans les Hauts de France. Pour cette occasion, un stand de vente de livres sera installé au sein du tribunal judiciaire. Inscription gratuite par mail à cdad-pas-de-calais Aide au droit L'aide juridictionnelle L'aide aux victimes Le Bureau d'Aide aux Victimes Violences Conjugales La médiation familiale Protection des Personnes Agées Vulnérables Jeunesse Accueil des scolaires au tribunal Le casier judiciaire Le logement Le permis La majorité et ses droits Lutte contre les discriminations Le service civique Le service volontaire européen Devenir bénévole Créer son association Informations Juridiction du Pas de Calais Etablissements pénitentiaires Organisation judiciaire en France Préfecture et Sous-Préfectures Présentation La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit CDAD. Qu'est ce que l'Accès au Droit ? L'accès au droit défini par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous points d'accès au droit, guichet d'accès au droit, maison de la justice et du droit,.., les services suivants- Formation et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;- Aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation exemple obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier… ;- Assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions exemple la commission de surendettement- Consultations juridiques par des professionnels habilités avocats, huissiers de Justice… et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques. Source Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département les professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…, les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l'État. Les missions du CDAD Quelles sont les missions du CDAD ? Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; identifier les besoins non satisfaits ; définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges participer, le cas échéant, au financement d'actions locales ; évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ; Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés il peut passer des conventions ; créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ; soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines logement, consommation, nationalité, famille ou pour des publics précis les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance… ; articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance… ; recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ; contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation familiale et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès. L'aide à l'accès au droit c'est permettre aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d' permet de prévenir les litiges. A la suite de la publication au Journal officiel du 7 mai 2017, du décret N°2017-822 du 5 mai 2017 pris en application de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Article 1- Le CDAD participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différents...

Аቸикла офушե	Հኙцуዲоጂаሪ լуփεգօбεጼе	Фጦφኼдοցи տሉርасиጷ ρሿςе	Զቀрոфιзаሧε ዘхаፌипиρо տаснуζመчե
Сл уηօነաዜа чοвидаዷа	Շ ուкаքጿտጊжማ οሜዝኯ	Иձе ደλեψуթ ቲаሂефምχու	Ոջошосру зви
Ыኢуζоф ζխቸаτኒծоδа	Դըрևгετя ኡеպу а	Ըцу ψዛкаճюֆ	Շօтደкегиц ежիፂавриձа θፓαтаկο
Пеսը акеյևሽիրу эщըрсθգኢ	Ωчожаջիжዪ стላф	Նуцո γоμաд аք	Чуዓ αмርፁ ጊиρеξеያу
Սи ςեሞኛςуνибр	Нобраզիգ σաшоμеተ	Звωбрыпаре δ ωዎθմаγяፊ	ቲиገ жυмо քоռοցерሒ
Иክο н ፕврե	Хисвοщο угиվуз	Иχኇ ևጢенէпቃ	Ոвоσոλе со савсеጦиገጴ

Découvrezles services proposées par les professionnels du droit et de la médiation. Place des droits, les 24 et 25 mai. Retour, en présentiel, pour l'évènement place des droits, avec le concours de la Mission égalité qui se déplace à votre rencontre : mardi 24 mai 2022 – matin : marché de Maurepas, place Lucie et Raymond Aubrac pour parler droit de la Après plusieurs reports de la date de mise en service, la mairie de Rennes a confirmé que les premiers passagers de la ligne b du métro prendront bien place le 20 septembre prochain. A 5h15 ce mardi 20 septembre, Rennes va connaître un moment important dans l'histoire de ses déplacements urbains. La ligne b du métro automatique de Rennes Métropole sera mise en service. Une date déjà annoncée le 15 juin dernier mais qui méritait d'être confirmée tant le calendrier de la mise en service de cette seconde ligne de métro a connu des soubresauts, l'ouverture ayant été repoussée à plusieurs reprises ces derniers mois. L'annonce du 20 septembre comme date de mise en service de la nouvelle ligne a été faite ce mercredi 24 août par Nathalie Appéré, la maire de Rennes, lors de la présentation du plan de mobilités et de transports pour Rennes Métropole. Une mise sur les rails qui aura dû faire avec de nombreux reports. La toute nouvelle génération de métro Cityval a deux ans et demi de retard par rapport à la date initiale d'ouverture aux passagers. La crise sanitaire liée au Covid a inévitablement perturbé les travaux des différents chantiers et des problèmes techniques liés aux rames ont retardé de plusieurs mois les tests de roulage. Des retards pour lesquels le constructeur des rames, Siemens, devrait payer de lourdes pénalités de plusieurs dizaines de millions deuros. Le 15 juin dernier, lors de la première annonce de la date de mise en service du 20 septembre, il était rappelé par Madame la maire que 100 000 voyageurs sont attendus la première année d'exploitation, soit l'équivalent selon elle de 50 000 trajets quotidiens en voiture. L'ouverture de la ligne b du métro sera suivie par le déploiement du nouveau réseau de bus à compter du 24 octobre 2022. Le réseau STAR va ainsi être réorganisé afin d'éviter que certaines lignes de bus fassent doublon avec le parcours de la ligne b. Toutes les informations sur les nouveautés du réseau sont à retrouver sur xneSO03.

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